Si vous êtes absent le jour du vote, le vote par procuration vous permet de vous faire représenter par un autre électeur (le mandataire), qui votera en votre nom. Pour le référendum, les règles pour faire une procuration sont différentes des autres scrutins.

 

 

À qui donner procuration ?

Vous ne pouvez donner procuration qu’à un autre électeur également inscrit sur la liste spéciale pour la consultation. Cet électeur doit obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous, mais il peut être inscrit dans un autre bureau de vote.

Chaque électeur ne peut recevoir qu’une seule procuration établie sur le territoire français (y compris un DOM, une COM ou en Nouvelle-Calédonie). Il peut en recevoir une deuxième si celle-ci est établie à l’étranger.
Un électeur peut recevoir deux procurations établies à l’étranger, mais en aucun cas un électeur ne peut recevoir trois procurations.

Avant d’établir votre procuration, assurez-vous d’abord auprès de votre mandataire qu’il n’a pas déjà une autre procuration. 

 

Les documents nécessaires

Jusqu’à présent, il suffisait de faire une déclaration sur l’honneur pour pouvoir établir une procuration. Pour le référendum, les règles de procuration sont plus strictes que pour les autres scrutins. Si vous ne pouvez pas voter personnellement le 4 novembre 2018, il faudra établir une procuration en remplissant un formulaire spécial, et en apportant un justificatif pour démontrer votre absence ou votre incapacité à vous rendre dans votre bureau de vote.

Le formulaire de procuration spécifique au référendum

Si vous avez fait une procuration avec un ancien formulaire avant le mois de mai 2018, donc sans justificatif, elle ne sera pas valable. Il faut en établir une nouvelle.

> Télécharger le formulaire spécial de procuration pour le référendum (Cerfa 15902-01)

> Notice explicative procurations

Ce formulaire est disponible en version papier dans tous les lieux d'enregistrement des procurations en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la Maison de la Nouvelle Calédonie à Paris et dans certains consulats (Australie, Vanuatu, Canada, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suisse, Belgique…). Vous pouvez aussi le télécharger et l'imprimer en recto simple une fois complété en ligne. 

Attention : Vous devez signer personnellement le formulaire en présence de la personne habilité à enregistrer votre procuration. Ne le signez pas avant.

Pour compléter ce formulaire, vous devez connaître l’identité (nom de naissance et prénom), la date de naissance et l’adresse postale du mandataire à qui vous donnez procuration.

Les motifs et justificatifs nécessaires

Seuls certains motifs donnent le droit de faire une procuration. Vous les trouverez ci-dessous. La liste des justificatifs acceptés n’est pas exhaustive.

Motif

Justificatifs acceptés

Obligations professionnelles Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration
Formation Attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée
Handicap tout document officiel justifiant que l’électeur est en situation de handicap
Raisons de santé Un certificat médical, signé et daté
Absence de Nouvelle-Calédonie Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, et notamment  : autorisation d’absence établie par l’employeur au titre des congés, titres de transport, contrat de location, réservation d’hébergement, facture d’achat d’un voyage...
Assistance portée à une personne malade ou infirme Une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée. Lorsque la personne assistée se trouve dans l’impossibilité de signer l’attestation, la signature peut être apposée par une personne de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même.

 

Où faire enregistrer sa procuration ?

Une fois rempli le formulaire spécial, et muni d’une pièce d’identité et du justificatif de votre incapacité à voter (liste ci-dessus) vous pouvez aller faire enregistrer votre procuration dans les lieux suivants:

En Nouvelle-Calédonie

  • Au tribunal de première instance de Nouméa et dans les sections détachées de Lifou et de Koné
  • Dans les commissariats de police
  • Dans les brigades de gendarmerie

Le formulaire spécial de procuration est disponible dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie

En Métropole et dans les autres collectivités d’Outre-mer

  • Au tribunal d’instance
  • Dans les commissariats de police
  • Dans les brigades de gendarmerie

À l’étranger

  • Dans les ambassades françaises
  • Dans les consulats français

Si vous êtes hors de Nouvelle-Calédonie et que vous voulez établir une procuration, vous devrez au préalable télécharger et imprimer le formulaire de procuration spécifiquement créé pour la consultation en recto simple.

 

Quand faire sa procuration ?

Si vous savez déjà que vous ne pourrez pas voter le 4 novembre 2018, faites votre procuration dès maintenant, n’attendez pas la dernière semaine pour éviter les files de retardataires !

Si vous résidez hors de Nouvelle-Calédonie, anticipez au maximum car la procuration sera envoyée par voie postale à votre mairie en Nouvelle-Calédonie. Si le Maire ne la reçoit pas à temps la personne à qui vous aurez donné procuration ne pourra pas voter pour vous.

Attention : votre mandataire ne recevra aucune confirmation. Vous devez donc lui indiquer que vous lui avez donné procuration et lui donner le nom et le numéro de votre bureau de vote (indiqué sur votre carte d’électeur).

 

Comment vérifier sa procuration ?

Vous avez fait votre procuration pour le référendum ou un autre électeur vous a donné procuration et vous souhaitez vous assurer que celle-ci est bien enregistrée?

Aucune confirmation ne vous sera donnée ou envoyée. Pour savoir si votre procuration a bien été enregistrée, contactez directement votre mairie.

 

Le jour du scrutin

Le mandant (vous) et le mandataire (celui qui reçoit votre procuration) doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.

Le jour du scrutin votre mandataire devra se rendre, muni de sa propre pièce d'identité, dans votre bureau de vote, pour voter en votre nom. Il devra en revanche se rendre dans son bureau de vote pour voter en son propre nom.

 

Foire aux questions

Les procurations

Si je ne peux pas voter le 4 novembre, puis-je demander à quelqu’un de le faire pour moi ?

Si vous souhaitez voter pour le référendum mais que vous ne pouvez pas être présent dans votre bureau de vote le 4 novembre 2018, il faut donner une procuration. Celle-ci vous permet (le mandant) de demander à une autre personne (le mandataire) d’accomplir à votre place les opérations de vote.

Quand dois-je établir ma procuration pour le référendum ?

Vous pouvez établir votre procuration dès maintenant.
Il n’y a pas de date limite mais il vaut mieux anticiper car si vous la faites en dernière minute et que le Maire ne reçoit pas la procuration, votre mandataire ne pourra pas voter en votre nom. Vous devez donc anticiper les délais d’acheminement par voie postale du formulaire de procuration, notamment si celle-ci est faite hors de Nouvelle-Calédonie.

Où dois-je me rendre pour établir ma procuration ?

Vous pouvez faire une procuration en vous présentant muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de votre incapacité à voter :

En Nouvelle-Calédonie :

  • Au tribunal de première instance de Nouméa et dans les sections détachées de Lifou et de Koné
  • Dans les commissariats de police
  • Dans les brigades de gendarmerie

Le formulaire spécial de procuration est disponible dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie

En Métropole et dans les autres collectivités d’Outre-mer

  • Au tribunal d’instance
  • Dans les commissariats de police
  • Dans les brigades de gendarmerie

À l’étranger

  • Dans les ambassades françaises
  • Dans les consulats français

Si vous êtes hors de Nouvelle-Calédonie et que vous voulez établir une procuration, vous devrez au préalable télécharger et imprimer le formulaire de procuration spécifiquement créé pour la consultation.

Quels documents apporter pour faire ma procuration ?

Jusqu’à présent, il suffisait de faire une déclaration sur l’honneur pour pouvoir établir une procuration. Pour le référendum, les règles de procuration sont plus strictes que pour les autres scrutins. Si vous ne pouvez pas voter personnellement le 4 novembre 2018, il faudra établir une procuration en remplissant un formulaire spécial, et en apportant un justificatif pour démontrer votre absence ou votre incapacité à vous rendre dans votre bureau de vote.

Le formulaire de procuration spécifique au référendum

Si vous avez fait une procuration avec un ancien formulaire avant le mois de mai 2018, donc sans justificatif, elle ne sera pas valable. Il faut en établir une nouvelle.

Télécharger le formulaire spécial de procuration pour le référendum (Cerfa 15902-01)

Pour compléter ce formulaire, vous devez connaître l’identité (nom de naissance et prénom), la date de naissance et l’adresse postale du mandataire à qui vous donnez procuration.

Les motifs et justificatifs nécessaires

Seuls certains motifs donnent le droit de faire une procuration. Vous les trouverez ci-dessous. La liste des justificatifs acceptés n’est pas exhaustive.

Motif Justificatifs acceptés
Obligations professionnelles Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration
Formation Attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée
Handicap tout document officiel justifiant que l’électeur est en situation de handicap
Raisons de santé Un certificat médical, signé et daté
Absence de Nouvelle-Calédonie Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, et notamment (liste non exhaustive) : autorisation d’absence établie par l’employeur au titre des congés, titres de transport, contrat de location, réservation d’hébergement, facture d’achat d’un voyage...
Assistance portée à une personne malade ou infirme Une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée. Lorsque la personne assistée se trouve dans l’impossibilité de signer l’attestation, la signature peut être apposée par une personne de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même.

Je serai en Nouvelle-Calédonie le jour du vote, mais pas dans ma commune, puis-je faire une procuration ?

NON

Ce n’est pas une raison suffisante pour établir une procuration pour la Consultation du 4 novembre 2018. Si vous êtes en Nouvelle-Calédonie le jour du vote, vous ne pourrez faire une procuration que si vous justifiez que votre absence de votre commune est due à des obligations professionnelles, une formation, un handicap, des raisons de santé, une absence de Nouvelle-Calédonie ou encore l’assistance portée à une personne malade ou infirme. Vous devrez fournir les justificatifs nécessaires.

Combien puis-je recevoir de procurations ?

Une seule, exceptionnellement deux.

Chaque électeur peut recevoir :

  • Une seule procuration établie sur le territoire français (dans un DOM ou une COM ou en Nouvelle-Calédonie)
  • Deux procurations si :
    • l’une est établie sur le territoire français et l’autre à l’étranger
    • si les deux sont faites à l’étranger

Je suis étudiant en métropole, comment faire ma procuration ?

Vous pouvez faire votre procuration au tribunal d’instance, dans les commissariats de police ou dans les brigades de gendarmerie proches de votre domicile. Pensez à imprimer votre formulaire de procuration avant de vous rendre sur place car c’est un formulaire spécifique pour le référendum qui ne sera pas disponible en métropole. 500 formulaires papier ont été mis à la disposition de la maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris, vous pouvez aussi vous y rendre pour retirer un formulaire.

Il faudra aussi apporter tout justificatif de nature à convaincre l’autorité habilitée à établir la procuration, c’est-à-dire par exemple un justificatif de domicile à votre nom ou un certificat de scolarité.

Je dois partir en métropole en septembre pour mes études mais je n’ai pas encore de justificatif pour faire ma procuration, comment faire ?

Le mieux est de faire votre procuration en Nouvelle-Calédonie avant de partir, dès que vous aurez acheté votre billet d’avion pour la métropole. Ce billet d’avion sera votre justificatif.

Je travaille en métropole, comment faire ma procuration ?

Vous pouvez faire votre procuration au tribunal d’instance, dans les commissariats de police ou dans les brigades de gendarmerie proches de votre domicile. Pensez à imprimer votre formulaire de procuration avant de vous rendre sur place car c’est un formulaire spécifique pour le référendum qui ne sera pas disponible en métropole.

Il faudra apporter tout justificatif de nature à convaincre l’autorité habilitée à établir la procuration, c’est-à-dire par exemple un justificatif de domicile à votre nom ou un contrat de travail.

J’ai fait ma procuration avant mai 2018, il parait qu’elle n’est pas valable ?

NON.

En effet pour le referendum de 2018, contrairement aux autres élections, il y a un formulaire spécial à remplir, et il faut apporter un justificatif pour faire une procuration.

Donc si vous avez fait une procuration avant le mois de mai (sur un ancien formulaire et sans justificatif), elle ne sera pas valable. Il faut que vous fassiez une nouvelle procuration respectant ces règles spécifiques.

La personne qui m’a donné procuration ne vote pas dans le même bureau que moi. Où dois-je aller voter ?

Dans son bureau de vote.

Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.

Pour le référendum vous devrez vous rendre, muni de votre propre pièce d'identité, dans le bureau de vote de la personne qui vous a donné procuration, pour voter en son nom. Pensez à lui demander le numéro et l’adresse de son bureau de vote indiqués sur sa carte d’électeur. Et vous devez vous rendre dans votre propre bureau de vote pour voter en votre nom.

Je dois voter par procuration pour une personne mais je n’ai rien reçu, est-ce normal ?

OUI.

Vous ne recevrez aucune confirmation. La personne qui vous donne procuration doit vous indiquer qu’elle vous a donné une procuration et vous donner le nom et le numéro de son bureau de vote (indiqué sur sa carte d’électeur).

Le jour du scrutin, vous vous présenterez muni de votre propre pièce d'identité au bureau de vote de la personne qui vous a donné procuration pour voter en son nom dans les mêmes conditions que les autres électeurs. Par ailleurs vous devez vous rendre dans votre propre bureau de vote pour voter en votre nom.

Parlons-en...

  • Électeurs

    Pour pouvoir voter le 4 novembre 2018, vous devez répondre à un certain nombre de critères permettant d’être inscrit sur la liste spéciale pour le référendum. Quels sont les critères, les remplissez-vous ?

    + d'infos
  • Procurations

    Si vous n'êtes pas en capacité de voter le 4 novembre 2018 pour le référendum, pensez à faire une procuration à la Gendarmerie, au Commissariat de Police ou au Tribunal d’instance. Pour le référendum, les règles pour faire une procuration sont différentes des autres scrutins.

    + d'infos
  • Bureaux de vote délocalisés

    Électeurs des communes de Lifou, Maré, Ouvéa, Bélep et de l'île des Pins inscrits sur la liste spéciale pour la consultation vous pouvez choisir de voter dans un bureau de vote délocalisé à Nouméa. Inscrivez-vous au Haut-commissariat.

    + d'infos