Trois listes électorales coexistent en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale générale (LEG) permet de voter aux élections nationales françaises (présidentielle, législatives, européennes) et aux élections municipales ; la liste électorale spéciale provinciale (LESP) permet d’élire les membres des assemblées de province et du Congrès ; la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) qui permettra de voter au référendum du 4 novembre 2018.

 

L’accord de Nouméa définit le corps électoral

C’est l’accord de Nouméa, qui prévoit un corps électoral spécifique pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Ceux qui y figurent pourront voter lors du référendum du 4 novembre 2018.

L’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fixe les critères à remplir pour participer au référendum.

 

Les propositions d’inscriptions d’office

Afin que la liste électorale spéciale pour le référendum soit la plus exhaustive possible, les partenaires politiques (Etat, indépendantistes et non-indépendantistes) ont décidé, lors des comités des signataires du 5 juin 2015 et du 2 novembre 2017 de dispenser certaines catégories d’électeurs de toute démarche pour être inscrit sur la LESC. Ces accords politiques ont été retranscrits à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999.

Ainsi, les électeurs suivants ont été dispensés de toute démarche et n’ont donc pas eu de demande volontaire à faire pour voir leur cas examiné par les commissions administratives spéciales :

  1. Ceux qui étaient inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 (dite « LES 98 ») approuvant l'accord de Nouméa (ils remplissent ainsi le critère a de l'article 218) ;
  2. Ceux qui ont ou ont eu le statut civil coutumier (il remplissent ainsi le critère d de l’article 218) ;
  3. Ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie avant le 31 octobre 1980 et sont inscrits sur la liste électorale spéciale pour les provinciales (LESP) (ils sont ainsi présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie prévu par le critère d de l’article 218)
  4. Ceux qui, nés en Nouvelle-Calédonie après le 31 octobre 1980, et ont été inscrits d’office sur la liste électorale spéciale pour les provinciales (LESP) (ils sont ainsi présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie prévu par le critère d de l’article 218) ;
  5. Ceux qui, nés entre le 1er janvier 1989 et le 3 novembre 2000, ont fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale provinciale, et dont l'un de leurs parents a été inscrit sur la liste électorale spéciale de 1998 (ils remplissent ainsi le critère h de l'article 218) ;
  6. Ceux qui, nés en Nouvelle-Calédonie, y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date du 31 août 2018 (ils sont ainsi présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie prévu par le critère d de l’article).

 

Les demandes volontaires

Les personnes qui ne remplissaient pas l’un des 6 critères présentés ci-dessus ont dû présenter une demande d'inscription volontaire avant le 18 juin 2018 justifiant satisfaire l’un des 7 critères ci-dessous :

  1.  Ne pas être inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 (« LES 98 ») mais justifier d’un domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 (article 218-b);
  2. Ne pas être inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de 10 ans de domicile entre 1988 et 1998, mais justifier que son absence pendant cette période était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales(article 218-c) ;
  3. Etre né en Nouvelle-Calédonie et y avoir eu le centre de ses intérêts matériels et moraux (article 218-d) ;
  4. Avoir l’un de ses parents né en Nouvelle-Calédonie, et y avoir soi-même le centre de vos intérêts matériels et moraux (article 218-e) ;
  5. Pouvoir justifier d’une durée de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie au plus tard le 31 décembre 2014 (article 218-f) ;
  6. Etre né avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 (article 218-g) ;
  7. Etre né entre le 1er janvier 1989 et le 3 novembre 2000 et avoir eu un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998, c’est-à-dire qui était inscrit sur la liste électorale spéciale de 1998 ou qui avait résidé en Nouvelle-Calédonie entre 1988 et 1998 (article 218-h).

 

Clôture des inscriptions

Les demandes d’inscriptions volontaires sur la Liste spéciale pour le référendum sont closes depuis le 18 juin 2018.

La révision complémentaire de la liste spéciale pour le référendum va débuter le 2 juillet 2018.

Si vous avez fait une demande d’inscription volontaire qui a été rejetée, ou si, lorsque la liste des personnes inscrites d’office sera affichée en mairie (entre le 16 et le 20 juillet) vous constatez que vous n’y figurez pas alors que vous pensez pouvoir être inscrit d’office, vous pouvez faire un recours gracieux ou contentieux

Avant l’ouverture le 2 juillet de la révision complémentaire, la liste électorale spéciale pour le référendum du 4 novembre 2018 sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie compte 164 205 électeurs. Elle sera définitivement arrêtée le 31 août 2018.

Parlons-en...

  • Électeurs

    Pour pouvoir voter le 4 novembre 2018, vous devez répondre à un certain nombre de critères permettant d’être inscrit sur la liste spéciale pour le référendum. Quels sont les critères, les remplissez-vous ?

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  • Procurations

    Si vous n'êtes pas en capacité de voter le 4 novembre 2018 pour le référendum, pensez à faire une procuration à la Gendarmerie, au Commissariat de Police ou au Tribunal d’instance. Pour le référendum, les règles pour faire une procuration sont différentes des autres scrutins.

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  • Bureaux de vote délocalisés

    Électeurs des communes de Lifou, Maré, Ouvéa, Bélep et de l'île des Pins inscrits sur la liste spéciale pour la consultation vous pouvez choisir de voter dans un bureau de vote délocalisé à Nouméa. Inscrivez-vous au Haut-commissariat.

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