À partir du lundi 30 juillet, vous pourrez consulter en mairie la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC). Cette liste comprend l’ensemble des électeurs, qu’ils aient été inscrits d’office ou suite à une démarche d’inscription volontaire. C’est la dernière occasion de vérifier par vous-même que vous pourrez voter pour le référendum du 4 novembre 2018.

 

Faire un recours contentieux devant le juge de l’élection jusqu’au jeudi 9 août 2018

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale générale et que vous constatez que vous n'avez pas été inscrit d'office sur la liste spéciale pour le référendum ou que votre demande d’inscription a été refusée, vous pouvez contester votre absence ou le refus de votre inscription devant le juge de l’élection en faisant un recours contentieux auprès du Tribunal d’Instance ou auprès des sections détachées du tribunal à Koné ou Lifou.

Deux situations peuvent se présenter :

  • soit vous avez fait une démarche volontaire d’inscription sur la liste spéciale pour le référendum qui a été refusée : c'est le refus de votre inscription qui doit être contesté ;
  • soit vous n’avez pas été inscrit d’office sur la liste spéciale pour le référendum et  vous considérez que vous auriez dû l’être : c'est votre absence sur la liste des inscrits d'office qui doit être contestée.

Dans les deux cas vous pouvez exercer un recours contentieux jusqu'au jeudi 9 août 2018.

 

Pour ce faire, vous devez vous présenter au tribunal de première instance de Nouméa, ou dans une des sections détachées de Koné et Lifou muni de votre pièce d'identité pour déposer votre recours. Ce recours doit contenir :

  • une requête rédigée sur papier libre, même sommaire, indiquant  l'objet de la contestation (refus d'inscription ou omission de la liste des inscrits d’office)
  • une attestation de la mairie confirmant soit que la commission administrative spéciale a refusé l'inscription soit que vous n'avez pas été proposé à l'inscription d'officeles photocopies des justificatifs en votre possession de nature à établir que vous entrez dans un des cas prévus par les articles 218-2 et 218-3 de la loi organique vous permettant de figurer sur la liste électorale spéciale pour la consultation.  Pour en savoir plus sur les conditions d’inscription d’office, consultez la liste ci-dessous.

Si vous n’avez pas encore 18 ans ces démarches doivent être effectuées par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Attention, lors de l’audience au tribunal qui suivra le dépôt de votre requête, vous devrez impérativement être présent ou représenté par un avocat.

 vérifier son inscription

 

Liste des documents pour justifier satisfaire aux critères d'inscription

Conditions

Pièces à fournir

Avoir été admis à participer à la consultation Attestation d’inscription sur la liste électorale spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 par exemple.
N’étant pas inscrit sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation Justificatifs de domicile couvrant la période du 6 novembre 1988 au 8 novembre 1998 : relevés du rôle des impôts sur le revenu de 1989 à 1998, relevés d’emploi CAFAT de 1988 à 1998, justificatif de scolarité…

N’ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales

Justificatifs de domicile en Nouvelle-Calédonie avant 1988 par exemple : justificatif de scolarité, bail.

ET

Justificatifs des raisons de l’absence sur la période 1988/1998 par exemple : certificats de scolarité, certificats d’hospitalisation, justificatifs d’emploi hors du territoire….

ET

Documents attestant de l’installation en Nouvelle-Calédonie au retour par exemple (justificatif de domicile, bail, avis d’imposition…)

Avoir eu le statut civil coutumier

  OU

nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM)

         

Acte d’état civil établi par un officier public d’état civil coutumier délivré par votre mairie ou la DGRAC.

OU

Acte d’état-civil établissant la naissance en Nouvelle-Calédonie

ET

Tout document justifiant d’une attache suffisante avec le territoire (par exemple : titre de propriété, bail, contribution foncière, avis d’imposition, justificatif de scolarité des enfants, attestation d’inscription sur la liste électorale spéciale provinciale...)

Avoir l’un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM)

Justificatif de naissance d’un parent en Nouvelle-Calédonie : acte de naissance, livret de famille.

ET

Tout document justifiant d’une attache suffisante avec le territoire (par exemple : titre de propriété, bail, contribution foncière, avis d’imposition, justificatif de scolarité des enfants, attestation d’inscription sur la liste électorale spéciale provinciale...).

Pouvoir justifier d’une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard le 31 décembre 2014 Tout justificatif attestant votre présence en Nouvelle-Calédonie sur une période continue de 20 ans au plus tard le 31 décembre 2014* : relevés du rôle des impôts sur le revenu, relevés CAFAT, justificatifs de scolarité.... * par exemple : de 1990 à 2010, de 1993 à 2013, ou tout autre période de 20 ans s'achevant au plus tard le 31 décembre 2014.
Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 Acte de naissance ou copie d’une pièce d’identité avec mention de la date de naissance ou livret de famille

ET

Justificatifs de domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 par exemple : justificatifs de scolarité, relevés du rôle des impôts sur le revenu…

Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998 Par exemple : acte de naissance avec filiation ou copie d’une pièce d’identité avec mention de la date de naissance ou livret de famille

ET

Justificatifs pour l’un des parents satisfaisant aux conditions permettant sa participation à la consultation du 8 novembre 1998 :

Attestation d’inscription d’un des parents sur la liste électorale spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998

OU

Attestation d'inscription de l'un des parents sur la liste électorale générale de 1998 et justificatifs de domicile de ce même parent en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988 (par exemple : relevé du rôle des impôts, relevé d’emploi CAFAT, justificatifs d’emploi…).